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Mentions Légales/CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE WWW.ASSURECLAIR.FR EN DATE DU 01/04/2015


IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION QUE VOUS DECLAREZ ACCEPTER EN CLIQUANT SUR LA CASE «Valider les conditions générales d'utilisation».

Elles définissent les conditions d’utilisation du site internet www.assureclair.fr, plateforme de mise en relation entre assureurs et clients souhaitant souscrire un contrat d’assurance.

En utilisant tout ou partie des services du site internet www.assureclair.fr, vous vous engagez à respecter toutes les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et accepter les limitations de garanties et de responsabilité décrites à l’article 5.

Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes conditions générales d’utilisation, vous n'êtes pas autorisé à utiliser et à bénéficier des services proposés sur le site www.assureclair.fr.

Article 1 - DEFINITIONS

Les termes utilisés, tant au pluriel qu'au singulier dans les présentes conditions générales d’utilisation auront la signification suivante:

Conditions générales d’utilisation ou CGU : les présentes conditions générales d’utilisation. Editeur : société ASSURECLAIR dont les coordonnées figurent à l’article 9 des CGU.
Produit : tout produit d’assurance proposé sur le Site susceptible de faire l’objet d’une mise en relation entre l’Utilisateur et l’Assureur par le biais du Site.
Assureur : tout professionnel ayant la qualité d’assureur et proposant sur le Site certains de ses Produits. Les Assureurs sont des entités juridiquement distinctes et indépendantes de l’Editeur.
Site : site Internet accessible à l’adresse www.assureclair.fr conçu et exploité par l’Editeur, selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures et, notamment sans que la liste soit exhaustive, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données permettant la mise en relation entre les Utilisateurs et les Assureurs en vue de l’achat et de la vente des Produits.
Contrat de Souscription : contrat de souscription relatif à un Produit conclu entre un Assureur et un Utilisateur.
Utilisateur : toute personne physique majeure ou personne morale dûment représentée ayant la capacité de contracter, qui navigue sur le site Internet www.assureclair.fr et qui souhaite bénéficier des services proposés sur le Site.

Article 2 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le Site référence les Produits et permet la mise en relation entre les Utilisateurs et les Assureurs en vue de la conclusion d’un Contrat de Souscription. L’Editeur a la qualité de courtier en assurance et il est immatriculé auprès de l’ORIAS en cette qualité.

Le Site permet aux Utilisateurs de rechercher des Produits en fonction de différentes catégories et de consulter le détail des offres de Souscription.

Lorsqu’un Utilisateur a conclu un Contrat de Souscription, il pourra, pour certains Produits, déclarer en ligne un sinistre lié au Contrat de Souscription, suivre le traitement de son dossier et échanger des messages et documents avec l’Editeur en vue du traitement dudit sinistre. Lorsque la déclaration de sinistre ne peut être effectuée sur le Site auprès de l’Editeur, l’Utilisateur en sera informé sur le Site et devra s’adresser directement auprès de l’Assureur dont les coordonnées lui sont communiquées notamment sur le Site et dans le Contrat de Souscription.

La navigation sur le Site et la consultation des pages du Site supposent l'acceptation au préalable par l’Utilisateur des CGU qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, catalogues, documentation émanant de l’Editeur communiqués uniquement à titre informatif.

L’accès à certaines pages du Site nécessite la création d’un compte selon les modalités indiquées à l’article 3.

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site pour la navigation et pour l’utilisation des services. Les CGU n’ont pas vocation à régir les conditions applicables aux Contrats de Souscription qui seront éventuellement conclus entre les Assureurs et les Utilisateurs, lesquelles seront déterminées par ledit Contrat de Souscription communiqué et accepté par l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que les Conditions Générales d’Utilisation sont exécutoires au même titre que tout contrat écrit signé.

Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées par l'Editeur, en fonction de l'évolution du Site ou de la législation. Dans ce cas, l’Editeur en informera les Utilisateurs.

Article 3 - CREATION D’UN COMPTE

L’Utilisateur pourra créer un compte personnel s’il le souhaite, sans que cela ne constitue un préalable indispensable à la conclusion d’un Contrat de Souscription sur le Site. Les informations que l’Utilisateur est invité à fournir sont destinées à l'établissement de la facture et à l’exécution du Contrat de Souscription.

L’Utilisateur devra indiquer à l’Editeur sa civilité, son prénom, son nom et son adresse e-mail et sélectionner un mot de passe.

L’Utilisateur est informé que ses coordonnées seront communiquées à l’Assureur.

L’Utilisateur a un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression dans les conditions exposées à l'article 7 des CGU.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à informer l'Editeur sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de l’espace « Mon compte ». LA FOURNITURE DE FAUSSES INFORMATIONS AYANT ENTRAINE L'IMPOSSIBILITE POUR L'EDITEUR ET/OU L’ASSUREUR D’EXECUTER SES OBLIGATIONS, NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CE(S) DERNIER(S) DE CE FAIT.

La création du compte personnel sera validée par la remise d'identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe choisis par l’Utilisateur). L’Utilisateur reconnaît que ses identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels et s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers, qu'elle soit frauduleuse ou non. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le CLIENT doit immédiatement informer l'EDITEUR du SITE INTERNET. Il garantit à ce titre l’Editeur contre toute demande et/ou action basées sur une utilisation, frauduleuse ou non, de ses identifiants. EN AUCUN CAS, L'EDITEUR NE POURRA ETRE TENU POUR RESPONSABLE EN CAS D'USURPATION DE L'IDENTITE D'UN UTILISATEUR ETANT DONNE QU'IL NE DISPOSE PAS DES MOYENS TECHNIQUES PERMETTANT DE S'ASSURER DE MANIERE SYSTEMATIQUE DE L'IDENTITE DES PERSONNES.

Ce compte permet à l’Utilisateur de consulter les Contrats de Souscription conclus sur le Site, de déclarer un sinistre pour certains Produits, de suivre le traitement de son dossier et d’échanger des messages et documents avec l’Editeur.

Les pages relatives au compte personnel sont librement imprimables par l’Utilisateur mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses Contrats de Souscription et demandes par l’Utilisateur.

Article 4 - LA CONCLUSION D’UN CONTRAT DE SOUSCRIPTION

L’Editeur ne propose pas de services de vente directe mais propose par le biais de son Site les outils permettant la mise en relation entre les Utilisateurs et les Assureurs ainsi que la conclusion, entre ces derniers, d’un Contrat de Souscription.

L’ATTENTION DE L’UTILISATEUR EST APPELEE SUR LE FAIT QUE LE CONTRAT DE SOUSCRIPTION EST CONCLU AVEC L’ASSUREUR ET NON AVEC L’EDITEUR, QUI AGIT EN QUALITE DE SOCIETE DE COURTAGE EN ASSURANCE IMMATRICULEE A L’ORIAS.

Lors de la conclusion d’un Contrat de Souscription, l’Utilisateur déclare avoir été bien informé et considère que la conclusion dudit contrat est réalisée en fonction de ses besoins.

Pour conclure un Contrat de Souscription avec un Assureur, l’Utilisateur devra sélectionner le Produit choisi en cliquant sur « Je m’assure », lequel sera ajouté à son panier. A ce stade, l’Utilisateur a la possibilité de modifier les Produits choisis dans l’onglet « Panier ». Pour certains Produits, l’Utilisateur devra communiquer des informations complémentaires nécessaires à la conclusion du Contrat de Souscription.

L’Utilisateur devra confirmer son souhait de conclure le Contrat de souscription en cliquant sur « Commander » puis devra indiquer sa civilité, son prénom, son nom, son adresse de facturation, son numéro de téléphone ainsi que les informations relatives à son moyen de paiement. Les autres informations sont communiquées de manière facultative.

Ensuite, l’Utilisateur choisit son mode de règlement de la cotisation afférente au Contrat de Souscription par carte bancaire ou par Paypal.

L’Utilisateur pourra confirmer sa commande ou modifier les informations communiquées (choix du Produit, de l’adresse et du mode de paiement).

L’Utilisateur sera ensuite redirigé sur l'interface sécurisée de paiement qu'il aura choisie, entièrement régie par l'établissement bancaire concerné, à savoir la société B2BILL pour le paiement bancaire ou la société Paypal pour le virement Paypal. L’Utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande et s’engage à communiquer à ces établissements des informations exactes.

Les paiements dématérialisés se font au moyen de transactions sécurisées fournies par les prestataires. L’UTILISATEUR RECONNAIT EXPRESSEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES DE L’ETABLISSEMENT CONCERNE. L’ETABLISSEMENT CONCERNE EST SEUL RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES SAISIES PAR L’UTILISATEUR RELATIVES AUX MOYENS DE PAIEMENT.

La conclusion du Contrat de Souscription sera validée par l’envoi d’un courrier électronique à l’Utilisateur avec l’ensemble des documents relatif au Contrat de Souscription.

Les dispositions afférentes au droit de rétractation de l’Utilisateur, ainsi que l’ensemble des dispositions régissant le Contrat de Souscription, sont indiquées dans le Contrat de Souscription.

L’Utilisateur aura la faculté de déclarer tout sinistre lié à un Contrat de Souscription sur le Site, par l’intermédiaire de l’Editeur, qui fera le relais avec l’Assureur et informera l’Utilisateur du traitement de son dossier.

Article 5 - GARANTIES ET RESPONSABILITES

5.1. Fonctionnement et utilisation du Site

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, les Utilisateurs ne pourront se prévaloir d'un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur ou en raison d’un préjudice causé à l’Utilisateur par la visite de l’un de ces sites tiers, qui sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

5.2. Relations entre l’Assureur et l’Utilisateur

Comme indiqué ci-dessus, LE CONTRAT DE SOUSCRIPTION EST CONCLU ENTRE L’ASSUREUR ET L’UTILISATEUR UNIQUEMENT, A L’EXCLUSION DE L’EDITEUR, QUI AGIT EN QUALITE DE SOCIETE DE COURTAGE EN ASSURANCE IMMATRICULEE A L’ORIAS.

En aucun cas, l’Editeur n'est partie au Contrat de Souscription, ni n’est le représentant de l’Assureur ou de l’Utilisateur dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution du Contrat de Souscription. L’Editeur ne peut donc garantir la bonne exécution du Contrat de Souscription par l’Assureur et/ou l’Utilisateur, ni ne saurait être tenu responsable des manquements de l’un ou de l’autre.

Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est la propriété de l'Editeur. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.

Tous les droits relatifs au Site et au concept d’ensemble de l’activité de l'Editeur, à leur caractère orignal et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle du Site, les éléments sonores ou les marques appartiennent à l'Editeur ou sont régulièrement exploités par ce dernier, sans aucune limitation. En particulier, l’Editeur exploite, sans que la liste soit exhaustive, les marques françaises verbale et figurative « ASSURECLAIR » déposées auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sous les numéros 3809722 et 3881537.

L’Utilisateur s’engage également à respecter l’ensemble des droits des Assureurs, notamment sur leurs marques et signes distinctifs qui seraient présents sur le Site.

L'imitation ou la reproduction, en tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de l'Editeur, sur quelque support que ce soit et notamment à titre de nom de domaine, de méta-tags ou de mots clefs sans l’autorisation préalable de l'Editeur pourra donner lieu à des poursuites judiciaires notamment sur le terrain de la contrefaçon.

Article 7 - DONNEES PERSONNELLES, COOKIES ET NEWSLETTERS

7.1. Données personnelles de l’Utilisateur

Les Utilisateurs disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site mais donne accès à certains services fournis via le Site qui nécessitent la collecte, par l’Editeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant l’Utilisateur comme indiqué aux articles 3 et 4 des CGU.

Les Utilisateurs ne souhaitant pas fournir ces informations ne pourront pas utiliser certains services proposés par l’Editeur, et notamment ne pourront pas conclure de Contrats de Souscription avec les Assureurs.

Les données récoltées font l’objet d’un traitement informatique, dont le responsable est l’Editeur (n° de déclarant : 1854338 et 1854275) et sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le Site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’Editeur. Ces données sont conservées par l’Editeur pour une durée de 5 ans, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données, et dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique. L’Editeur s’engage à ne pas les transférer à l’étranger, ni à les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, à l’exception de l’Assureur en cas de conclusion d’un Contrat de Souscription par l’Utilisateur, sans l’accord exprès de l’Utilisateur sauf dans les cas prévus par la loi.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à l’Editeur, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@assureclair.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège social de l’Editeur mentionnée en fin des présentes CGU.

7.2. Utilisation de cookies et collecte de l'adresse IP

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’Utilisateur est informé que l’Editeur sera amené à procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Utilisateur, à laquelle l’Utilisateur consent expressément.

Ce cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe).

Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 12 mois et pourront être lus et utilisés par l’Editeur lors d’une visite ultérieure de l’Utilisateur sur le Site.

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer les cookies via l’interface de son navigateur.

Pour Internet Explorer : choisir le menu « Outils » (ALT+X) puis « Options Internet » ; dans l'onglet « Général » cliquer sur le bouton « Supprimer… » de la section « Historique de navigation ». Dans la fenêtre « Supprimer l'historique de navigation », cocher la case « Cookies et données de sites web » puis cliquer sur le bouton « Supprimer ».
Pour Mozilla Firefox : dans le menu, choisir « Options », cliquer sur l’onglet « Vie privée » puis cliquer sur « supprimer des cookies spécifiques » permettant de supprimer les cookies souhaités.
Pour Google Chrome : dans le menu outils à droit de la barre d’URL, cliquer sur « Historique » puis sur « Effacer les données de navigation ». Sélectionner « cookies et autres données de site et de plug-in » et cliquer sur « Effacer les données de navigation ».
Pour Safari : dans le menu « Edition », sélectionner « Préférences » et dans l'onglet « Sécurité», cliquer sur « Afficher les cookies » puis « Tout effacer ».

Dans un tel cas, la navigation sur le Site ne sera pas optimisée. SI LA DESACTIVATION SYSTEMATIQUE DES COOKIES SUR LE NAVIGATEUR DE L’UTILISATEUR L’EMPECHE D’UTILISER CERTAINS SERVICES OU FONCTIONNALITES FOURNIS PAR L’EDITEUR, CE DYSFONCTIONNEMENT NE SAURAIT EN AUCUN CAS ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L’EDITEUR. Les Utilisateurs ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le Site, mais fait perdre aux Utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

7.3. Newsletters

Les Utilisateurs, en cliquant sur la case prévue à cet effet, acceptent que l’Editeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Les Utilisateurs abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

Article 8 - DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française à l'exclusion de toute autre convention internationale applicable y compris la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l’Editeur en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Toute action judiciaire relative à la conclusion, l'interprétation, l'exécution des présentes CGU sera de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.

Article 9 - MENTIONS LEGALES

Le Site est édité par la société ASSURECLAIR, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 524 377 140 et dont le siège social est sis 60, rue de la Tramontane, 13090 Aix-en-Provence (N° de TVA intracommunautaire : FR79 524377140), représentée par son président en exercice.

La société ASSURECLAIR est enregistrée auprès de l’ORIAS sous le numéro 10 058 768.

Le directeur de la publication du Site est Monsieur Alexandre Kopoyan.

L'hébergeur du Site est la société JAGUAR NETWORK, située 7 avenue André Roussin, 13016 Marseille, dont le numéro de téléphone est le 0811 656 111.

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter la société ASSURECLAIR :

  • Par téléphone du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h sauf jours fériés : 0811 140 126 (0,06€/min)
  • Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@assureclair.fr
  • Par voie postale à l'adresse suivante: ASSURECLAIR – CS 30470 – 13096 Aix-en-Provence – Cedex 2 (l’Editeur fera ses meilleurs efforts pour expédier une première réponse sous trois jours ouvrés).
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